Journal officiel · Décret
Décret n°82-1218 du 30 décembre 1982 FIXANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 janvier 1983
NatureDécret
Signé le30 décembre 1982
Publié le5 janvier 1983
PublicationJORF du 5 janvier 1983
IdentifiantJORFTEXT000000884532
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-1082 du 5 décembre 1967 · modifie
Cité par 4 textes
Arrêté du 18 février 1986 · application
Décret n°89-104 du 17 février 1989 · modifie
DECRET90-381 · abroge
Aller plus loin
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