Journal officiel · Décret
Décret n°82-925 du 29 octobre 1982 IL EST MIS FIN A COMPTER DU 01-11-1982 AU BLOCAGE DES PRIX FIGURANT SUR LES FACTURES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT ET RESULTANT DES CONTRATS CONCLUS ENTRE LES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU LEURS GROUPEMENTS ET LES ENTREPRISES PRIVEES,AU VU DE L'ACCORD DE REGULATION SIGNE PAR LE SYNDICAT PROFESSIONNEL DES DISTRIBUTEURS D'EAU ET FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT DECRET
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 octobre 1982
NatureDécret
Signé le29 octobre 1982
Publié le31 octobre 1982
PublicationJORF du 31 octobre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000884547
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-660 du 30 juillet 1982 · application
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