Journal officiel · Décret
Décret n°84-470 du 18 juin 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R426-13 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 84469 DU 18-06-1984)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juin 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juin 1984
NatureDécret
Signé le18 juin 1984
Publié le19 juin 1984
PublicationJORF du 19 juin 1984
IdentifiantJORFTEXT000000884987
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°84-469 du 18 juin 1984 · application
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