Journal officiel · Décret
Décret n°84-483 du 21 juin 1984 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DU REGIME INTERNATIONAL.(TAXES FIXEES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE,SERVICES FINANCIERS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 juin 1984
Publié le22 juin 1984
PublicationJORF du 22 juin 1984
IdentifiantJORFTEXT000000884991
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°83-427 du 30 mai 1983 · abroge
Cité par 1 texte
Décret n°85-792 du 29 juillet 1985 · abroge