Journal officiel · Décret
Décret n°85-194 du 6 février 1985 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 82111 DU 29-01-1982 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 811135 DU 23-12-1981 SUR L'EXPLORATION ET L'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINERALES DES GRANDS FONDS MARINS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 février 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 février 1985
Publié le13 février 1985
PublicationJORF du 13 février 1985
IdentifiantJORFTEXT000000884996
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°81-1135 du 23 décembre 1981 · application
Décret n° 82-111 du 29 janvier 1982 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°82-111 du 29 janvier 1982 - art. 6 (Ab) · modification