Journal officiel · Décret

Décret n°85-424 du 11 avril 1985 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 68-253 DU 19-03-1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES,LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES MENTIONNES AU TITRE DU REGIME INSTITUE PAR LA LOI 66-509 DU 12-07-1966

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 avril 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 avril 1985
Publié le13 avril 1985
PublicationJORF du 13 avril 1985
IdentifiantJORFTEXT000000885722
RéférenceDécret n°85-424 du 11 avril 1985 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 68-253 DU 19-03-1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES,LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES MENTIONNES AU TITRE DU REGIME INSTITUE PAR LA LOI 66-509 DU 12-07-1966, JO du 13 avril 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 · application
Décret n°68-253 du 19 mars 1968 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 1 (Ab) · modification
Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 22 bis (Ab) · creation
Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 44 (Ab) · abrogation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000885722, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).