Journal officiel · Décret
Décret n°86-802 du 1 juillet 1986 RELATIF AUX MARCHES PASSES AU NOM DES SOCIETES D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le1er juillet 1986
Publié le5 juillet 1986
PublicationJORF du 5 juillet 1986
IdentifiantJORFTEXT000000885740
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°61-552 du 23 mai 1961 · modifie
Cité par 3 textes
Arrêté du 1 juillet 1986 · application
Arrêté du 1 juillet 1986 · application
Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-33 (Ab) · modification