Journal officiel · Décret
Décret n°86-810 du 7 juillet 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL (3EME PARTIE) RELATIVES A LA TAXE PERCUE A L'OCCASION DU RENOUVELEMENT DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL DELIVREES AUX ETRANGERS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 juillet 1986
Publié le9 juillet 1986
PublicationJORF du 9 juillet 1986
IdentifiantJORFTEXT000000885742
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°85-155 du 31 janvier 1985 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 344 bis (M) · modification