Journal officiel · Décret
Décret n°89-492 du 10 juillet 1989 PORTANT CREATION D'UNE INDEMNITE DE SUJETIONS D'ACTIVITE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juillet 1989
NatureDécret
Signé le10 juillet 1989
Publié le16 juillet 1989
PublicationJORF du 16 juillet 1989
NORMENF8901165D
IdentifiantJORFTEXT000000885776
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Textes cités liens · DILA2
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · application
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · application
Aller plus loin
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