Journal officiel · Décret
Décret n°77-151 du 7 février 1977 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES COLLECTIVITES LOCALES EDICTEES A L'ARTICLE 12 DE LA LOI 75633 DU 15 JUILLET 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 février 1977
NatureDécret
Signé le7 février 1977
Publié le20 février 1977
PublicationJORF du 20 février 1977
IdentifiantJORFTEXT000000885845
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 · application
Directive Européenne n°75-442 du 15 juillet 1975 · application
Cité par 5 textes
Décret n°77-151 du 7 février 1977 · creation
Décret n°77-151 du 7 février 1977 - art. 2 (Ab) · spec appli
Décret n°92-377 du 1 avril 1992 · txt associe
Arrêté du 23 novembre 1979 - art. Annexe ART. 73 (V) · txt associe
Aller plus loin
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