Journal officiel · Décret
Décret n°84-1180 du 26 décembre 1984 FIXANT LE TAUX DES ALLOCATIONS PREVUES AUX ART. L351-9,L351-10 ET L351-13 DU CODE DU TRAVAIL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 1984
NatureDécret
Signé le26 décembre 1984
Publié le27 décembre 1984
PublicationJORF du 27 décembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000885896
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°84-417 du 30 mai 1984 · abroge
Cité par 3 textes
Décret n°84-417 du 30 mai 1984 · abrogation
Décret n°85-600 du 10 juin 1985 · abroge
Aller plus loin
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