Journal officiel · Décret
Décret n°89-603 du 31 août 1989 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L322-3 DU CODE DU TRAVAIL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er septembre 1989. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 août 1989
Publié le1er septembre 1989
PublicationJORF du 1 septembre 1989
NORTEFE8903689D
IdentifiantJORFTEXT000000885996
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°87-132 du 27 février 1987 · modifie
LOI n° 89-549 du 2 août 1989 · application