Journal officiel · Décret
DECRET 74-442 DU 15-05-1974 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ET RELATIF A LA PRODUCTION ET A LA COMMERCIALISATION DES OEUFS A COUVER ET DES POUSSINS DE VOLAILLES DE BASSE-COUR.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 1974. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mai 1974
NatureDécret
Signé le15 mai 1974
Publié le17 mai 1974
PublicationJORF du 17 mai 1974
IdentifiantJORFTEXT000000886249
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 1 août 1905 · application
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