Journal officiel · Loi
Loi n°51-1495 du 31 décembre 1951 EXERCICE 1952 : FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le31 décembre 1951
Publié le1er janvier 1952
PublicationJORF du 1 janvier 1952
IdentifiantJORFTEXT000000886307
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Textes cités liens · DILA2
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