Journal officiel · Loi
Loi n°50-392 du 2 avril 1950 PORTANT CREATION ET SUPPRESSION DE POSTES DE MAGISTRATS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le2 avril 1950
Publié le5 avril 1950
PublicationJORF du 5 avril 1950
IdentifiantJORFTEXT000000886318
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 28 mars 1934 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°52-1127 du 7 octobre 1952 · application