Journal officiel · Décret
Décret n°51-1512 du 31 décembre 1951 FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ATTRIBUEES AUX CONDUCTEURS AUTOMOBILES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 décembre 1951
Publié le4 janvier 1952
PublicationJORF du 4 janvier 1952
IdentifiantJORFTEXT000000886370
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°51-607 du 23 mai 1951 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°58-61 du 27 janvier 1958 · modifie