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Loi n°80-335 du 12 mai 1980 DITE DUBANCHET RELATIVE AUX EFFETS DES CLAUSES DE RESERVES DE PROPRIETE DANS LES CONTRATS DE VENTE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mai 1980
NatureLoi
Signé le12 mai 1980
Publié le13 mai 1980
PublicationJORF du 13 mai 1980
IdentifiantJORFTEXT000000886426
RéférenceLoi n°80-335 du 12 mai 1980 DITE DUBANCHET RELATIVE AUX EFFETS DES CLAUSES DE RESERVES DE PROPRIETE DANS LES CONTRATS DE VENTE, JO du 13 mai 1980Légifrance →

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Cité par 2 textes
Loi n°80-335 du 12 mai 1980 - art. 3 (V)
Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 · modifie

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