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Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 COMPLETANT ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, DU CODE DE LA NATIONALITE ET DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1978. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juillet 1978
NatureLoi
Signé le12 juillet 1978
Publié le13 juillet 1978
PublicationJORF du 13 juillet 1978
IdentifiantJORFTEXT000000886562
RéférenceLoi n°78-731 du 12 juillet 1978 COMPLETANT ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, DU CODE DE LA NATIONALITE ET DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, JO du 13 juillet 1978Légifrance →

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Cité par 2 textes
Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 - art. 11 (M)
LOI93-22 · modifie

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