Article 1 LEGIARTI000006283787
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
1. a modifié les dispositions suivantes
1. a modifié les dispositions suivantes
1. a modifié les dispositions suivantes
1. a modifié les dispositions suivantes
1. a modifié les dispositions suivantes
1. a modifié les dispositions suivantes
1. a modifié les dispositions suivantes
1. a modifié les dispositions suivantes
A créé :
A modifié :
1. a modifié les dispositions suivantes
1. Les dispositions des articles 1er à 7 de la présente loi s'appliqueront aux personnes qui acquerront ou recouvreront la nationalité française après leur entrée en vigueur.
2. Ces dispositions sont également applicables aux personnes devenues ou redevenues françaises avant cette date qui en feront la demande.
1. La présente loi est applicable à Mayotte.
1. Les articles 1er à 9 de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1979.
1. Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application des articles 1er à 7 de la présente loi.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 juillet 1978).