Texte consolidé · Loi

Loi n° 78-731 du 1 juillet 1978 modifiant diverses dispositions du code civil, du code de la nationalité et du code de la santé publique

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureLoi
Signé le12 juillet 1978
Publié le13 juillet 1978
Articles14 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068638
RéférenceLoi n° 78-731 du 1 juillet 1978 modifiant diverses dispositions du code civil, du code de la nationalité et du code de la santé publique, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006283787

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006283788

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006283789

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006283790

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006283791

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006283792

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006283793

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006283794

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006273241

A créé :

  • Code de la nationalité française
    Divisions : Chapitre III : Des mentions sur les registres de l’état civil

A modifié :

  • Code de la nationalité française : art. 115, art. 116

Article 10 LEGIARTI000006273242

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006283796

1. Les dispositions des articles 1er à 7 de la présente loi s'appliqueront aux personnes qui acquerront ou recouvreront la nationalité française après leur entrée en vigueur.

2. Ces dispositions sont également applicables aux personnes devenues ou redevenues françaises avant cette date qui en feront la demande.

Article 12 LEGIARTI000006273243

1. La présente loi est applicable à Mayotte.

Article 13 LEGIARTI000006283797

1. Les articles 1er à 9 de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1979.

Article 14 LEGIARTI000006283798

1. Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application des articles 1er à 7 de la présente loi.

Cité par 2 textes
LOI93-22 · modifie

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 juillet 1978).

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