Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi n°78-731 du 12 juillet 1978

IdentifiantLEGIARTI000006273241

Texte parentLEGITEXT000006068638

Référencearticle 9 de la loi n°78-731 du 12 juillet 1978Légifrance →

A créé :

Code de la nationalité française
Divisions : Chapitre III : Des mentions sur les registres de l’état civil

A modifié :

Code de la nationalité française : art. 115, art. 116

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