Référencearticle 11 de la loi n°78-731 du 12 juillet 1978 (version du 9 janvier 1993)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 1er à 7 de la présente loi s'appliqueront aux personnes qui acquerront ou recouvreront la nationalité française après leur entrée en vigueur.
2. Ces dispositions sont également applicables aux personnes devenues ou redevenues françaises avant cette date qui en feront la demande.
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