Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 9 janvier 1993.

TexteLoi n°78-731 du 12 juillet 1978
IdentifiantLEGIARTI000006283796
Texte parentLEGITEXT000006068638
Référencearticle 11 de la loi n°78-731 du 12 juillet 1978 (version du 9 janvier 1993)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 7 de la présente loi s'appliqueront aux personnes qui acquerront ou recouvreront la nationalité française après leur entrée en vigueur.

2. Ces dispositions sont également applicables aux personnes devenues ou redevenues françaises avant cette date qui en feront la demande.

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