Journal officiel · Décret
Décret n°52-389 du 8 avril 1952 COMPLETANT LES DECRETS DU 13-09-1947 ET DU 07-08-1951 QUI ONT FIXE LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES ASSURES SOCIAUX. (ANNEXES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 avril 1952
Publié le11 avril 1952
PublicationJORF du 11 avril 1952
IdentifiantJORFTEXT000000886600
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 47-1839 du 13 septembre 1947 · modifie
Décret n°51-1007 du 7 août 1951 · modifie