Journal officiel · Loi
Loi n°79-634 du 26 juillet 1979 MODIFIE L'ART. 26 DE LA LOI 74-696 DU 7 août 1974 : REGLEMENTATION DU DROIT DE GREVE DES PERSONNELS DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME ET DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION :
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le26 juillet 1979
Publié le27 juillet 1979
PublicationJORF du 27 juillet 1979
IdentifiantJORFTEXT000000886679
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°74-696 du 7 août 1974 · modifie
Cité par 1 texte
Décision Européenne du 25 juillet 1979 · modifie