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Loi n° 51-238 du 28 février 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de ‎fonctionnement des services civils pour l’exercice 1951 (Marine marchande)‎

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le28 février 1951
Publié le1er mars 1951
PublicationJORF du 1er mars 1951
IdentifiantJORFTEXT000000886775
RéférenceLoi n° 51-238 du 28 février 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de ‎fonctionnement des services civils pour l’exercice 1951 (Marine marchande)‎, JO du 1er mars 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 12 avril 1941 · modifie
LOI n° 47-1683 du 3 septembre 1947 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000886775, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).