Journal officiel · Décret

Décret n°54-1241 du 13 décembre 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 67 DE LA LOI 5379 DU 07-02-1953 DITE LOI DE FINANCES POUR L'EXERCICE 1953

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 1954. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 décembre 1954
Publié le15 décembre 1954
PublicationJORF du 15 décembre 1954
IdentifiantJORFTEXT000000886889
RéférenceDécret n°54-1241 du 13 décembre 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 67 DE LA LOI 5379 DU 07-02-1953 DITE LOI DE FINANCES POUR L'EXERCICE 1953, JO du 15 décembre 1954Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 53-79 du 7 février 1953 · application
Cité par 2 textes
Décret n°99-872 du 11 octobre 1999 · abroge
CODE DES COMMUNES. - art. R233-105 (T)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000886889, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).