Journal officiel · Décret
Décret n°99-872 du 11 octobre 1999 APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES TYPE DES ENTREPRISES HYDRAULIQUES CONCEDEES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 octobre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 octobre 1999
Publié le14 octobre 1999
PublicationJORF n°239 du 14 octobre 1999
NORECOI99002310D
IdentifiantJORFTEXT000000874193
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Fac-similé du JO du 14 octobre 1999 →
Textes cités liens · DILA4
LOI du 16 octobre 1919 · application
Décret-loi du 17 juin 1938 · application
LOI n° 53-79 du 7 février 1953 · application
Décret n°54-1241 du 13 décembre 1954 · abroge