Journal officiel · Loi
Loi du 29 avril 1943 MODIFICATION DE LA LOI DU 22-05-1941:
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 1943. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le29 avril 1943
Publié le11 mai 1943
PublicationJORF du 11 mai 1943
IdentifiantJORFTEXT000000887041
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 22 mai 1941 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance n°45-2447 du 19 octobre 1945 · modifie