Journal officiel · Décret
Décret n°64-418 du 14 mai 1964 RELATIF AUX SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE MARINS ET DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS AU PROFIT DES CAISSES DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 1964. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mai 1964
NatureDécret
Signé le14 mai 1964
Publié le15 mai 1964
PublicationJORF du 15 mai 1964
IdentifiantJORFTEXT000000887132
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 52-540 du 7 mai 1952 · modifie
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