Texte consolidé · Décret

Décret n°64-418 du 14 mai 1964 relatif aux salaires forfaitaires servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mai 1964
NatureDécret
Signé le14 mai 1964
Publié le15 mai 1964
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006061210
RéférenceDécret n°64-418 du 14 mai 1964 relatif aux salaires forfaitaires servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006773028

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006773029

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mars 1964.

Article 3 LEGIARTI000006773027

1. Le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA1

Décret n° 52-540 du 7 mai 1952 · modifie

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 mai 1964).

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