1. Le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°64-418 du 14 mai 1964 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er mars 1964.
TexteDécret n°64-418 du 14 mai 1964
IdentifiantLEGIARTI000006773027
Texte parentLEGITEXT000006061210
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