Journal officiel · Décret
Décret n°69-304 du 28 mars 1969 COMPLETANT LE DECRET MODIFIE 501613 DU 28-12-1950 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES AFFAIRES MARITIMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 1969. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 mars 1969
Publié le4 avril 1969
PublicationJORF du 4 avril 1969
IdentifiantJORFTEXT000000887489
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°50-1613 du 28 décembre 1950 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°75-907 du 29 septembre 1975 · modifie