Journal officiel · Décret

Décret n°50-1613 du 28 décembre 1950 RAP POUR LA FIXATION DU STATUT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE L'INSCRIPTION MARITIME

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 décembre 1950
Publié le31 décembre 1950
PublicationJORF du 31 décembre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000300413
RéférenceDécret n°50-1613 du 28 décembre 1950 RAP POUR LA FIXATION DU STATUT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE L'INSCRIPTION MARITIME, JO du 31 décembre 1950Légifrance →

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Cité par 5 textes
Arrêté du 5 mars 1951 · application
Arrêté du 5 mars 1951 · application
Décret n°61-1158 du 23 octobre 1961 · modifie
Décret n°69-304 du 28 mars 1969 · modifie
Décret n°75-907 du 29 septembre 1975 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000300413, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).