Journal officiel · Loi

Loi du 18 novembre 1940 MODIFIE LES ARTICLES 13, 14, 17, 23, 27, 34, 37, 39, 20 DU DL DU 29-07-1939, ABROGE LE 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER MODIFIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 novembre 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le18 novembre 1940
Publié le19 novembre 1940
PublicationJORF du 19 novembre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000887494
RéférenceLoi du 18 novembre 1940 MODIFIE LES ARTICLES 13, 14, 17, 23, 27, 34, 37, 39, 20 DU DL DU 29-07-1939, ABROGE LE 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER MODIFIE, JO du 19 novembre 1940Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret-loi du 29 juillet 1939 · modifie
Cité par 1 texte
Loi du 22 juillet 1941 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000887494, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).