Journal officiel · Loi
Loi n°77-1455 du 29 décembre 1977 INSTITUANT UN COMPLEMENT FAMILIAL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1977
NatureLoi
Signé le29 décembre 1977
Publié le30 décembre 1977
PublicationJORF du 30 décembre 1977
IdentifiantJORFTEXT000000887504
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Cité par 5 textes
Décret n°78-957 du 5 septembre 1978 · application
Décret n°78-957 du 5 septembre 1978 · txt source
Décret n°79-535 du 3 juillet 1979 · application
Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 · modifie
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