Journal officiel · Directive euro
Directive Européenne n°91-633 du 3 décembre 1991 N0 91633 PORTANT APPLICATION DE LA DIRECTIVE 89299 CEE CONCERNANT LES FONDS PROPRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDITS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le3 décembre 1991
Publié le11 décembre 1991
PublicationJOCE du 11 décembre 1991
NOR391L0633
IdentifiantJORFTEXT000000887663
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Textes cités liens · DILA2
Directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 · application