Journal officiel · Directive euro

Directive 94/45/CE du Conseil concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 1994. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le22 septembre 1994
Publié le30 septembre 1994
PublicationJOUE n°254 du 30 septembre 1994
NOR394L0045
IdentifiantJORFTEXT000000888213
RéférenceDirective 94/45/CE du Conseil concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, JO du 30 septembre 1994, NOR 394L0045Légifrance →

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Cité par 5 textes
LOI96-985 · application
Directive Européenne n°97-74 du 15 décembre 1997 · modifie
Ordonnance2001-176 · application
Directive Européenne n°2006-109 du 20 novembre 2006 · modifie
Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 , v. init. · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000888213, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).