Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°45-2633 du 2 novembre 1945 MODIFICATION DE LA LOI DU 02-05-1930
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le2 novembre 1945
Publié le3 novembre 1945
PublicationJORF du 3 novembre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000889046
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 2 mai 1930 · modifie
Cité par 2 textes
Loi n°1930-05-02 du 2 mai 1930 - art. 1 (M) · modification
Décret n° 47-1593 du 23 août 1947, v. init. · application