Journal officiel · Décret
Décret n° 47-1593 du 23 août 1947 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 2 mai 1930 modifiée par l’ordonnance n° 45-2633 du 2 novembres 1945 (protection des monuments naturels et des sites)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 août 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 août 1947
Publié le26 août 1947
PublicationJORF du 26 août 1947
IdentifiantJORFTEXT000000300164
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 2 mai 1930 · application
Ordonnance n°45-2633 du 2 novembre 1945 · application
Cité par 6 textes
Décret n°58-102 du 31 janvier 1958 · modifie
Décret n°67-300 du 30 mars 1967 · modifie
Décret n°68-642 du 9 juillet 1968 · modifie
Décret n°69-825 du 28 août 1969 · modifie
Décret n°70-288 du 31 mars 1970 · modifie