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Loi n°75-577 du 4 juillet 1975 TENDANT A RESERVER L'EMPLOI DU MOT "CREMANT" AUX VINS MOUSSEUX ET VINS PETILLANTS D'APPELLATION D'ORIGINE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le4 juillet 1975
Publié le5 juillet 1975
PublicationJORF du 5 juillet 1975
IdentifiantJORFTEXT000000889250
RéférenceLoi n°75-577 du 4 juillet 1975 TENDANT A RESERVER L'EMPLOI DU MOT "CREMANT" AUX VINS MOUSSEUX ET VINS PETILLANTS D'APPELLATION D'ORIGINE, JO du 5 juillet 1975Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 6 mai 1919 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · application
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