Article (sans numéro) JORFARTI000001544645
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 mai 1991 portant création d'une mention complémentaire Béton prêt à l'emploi
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 mai 1991
Publié le17 mai 1991
PublicationJORF n°114 du 17 mai 1991
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENL9101020A
IdentifiantJORFTEXT000000526532
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'enseignement technique;
Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique;
Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à l'enseignement technologique et professionnel;
Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives;
Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des formations dans les lycées;
Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale;
Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 6 juin 1988 fixant les modalités de constitution des jurys pour la délivrance des mentions complémentaires;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
Article (sans numéro) JORFARTI000001698937
Art. 1er. - Il est institué au plan national une mention complémentaire Béton prêt à l'emploi.
Cette mention complémentaire est accessible aux titulaires de:
- diplômes de niveau V classés dans le groupe 4 des métiers, à l'exception des brevets d'études professionnelles Construction et Topographie et certificat d'aptitude professionnelle Opérateur géomètre topographe, en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée;
- diplômes de niveau V classés dans le groupe 5 des métiers, à l'exception du certificat d'aptitude professionnelle Miroiterie, en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée;
- B.E.P. Maintenance des systèmes mécaniques de production;
- B.E.P. Maintenance des équipements de commandes des systèmes industriels, B.E.P. Electrotechnique, C.A.P. Electrotechnique.
Article (sans numéro) JORFARTI000000966674
Art. 2. - Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles,
technologiques et générales requises et le règlement d'examen figurent respectivement en annexes I et II du présent arrêté (1).
Article (sans numéro) JORFARTI000001352111
Art. 3. - Le jury chargé de délivrer la mention complémentaire Béton prêt à l'emploi est constitué dans les conditions définies par l'arrêté du 6 juin 1988 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001544646
Art. 4. - Sont déclarés admis à cet examen les candidats qui ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 à l'ensemble des épreuves.
Article (sans numéro) JORFARTI000002318527
Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session d'examen de 1992.
Article (sans numéro) JORFARTI000001352112
Art. 6. - Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des lycées et collèges, A. LEGRAND
Textes cités liens · DILA2
Loi n°75-577 du 4 juillet 1975 · application
Arrêté du 6 juin 1988 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge