Article 1 JORFARTI000017644242
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui figurant en annexe au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-1745 du 13 décembre 2007 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 décembre 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 décembre 2007
NatureDécret
Signé le13 décembre 2007
Publié le14 décembre 2007
PublicationJORF n°0290 du 14 décembre 2007
AutoritéMinistère des affaires étrangères et européennes
NORMAEA0770558D
IdentifiantJORFTEXT000017644237
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat le 16 octobre 2007,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000017644244
Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000017644246
A N N E X E CLASSEMENT PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU À LA DATE PRÉVUE DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
GRADES ET EMPLOIS | CLASSEMENT indiciaire (indices bruts) | OBSERVATIONS |
|---|---|---|
AFFAIRES ÉTRANGÈRES | ||
A la rubrique : II. ― Autres personnels des postes diplomatiques et consulaires | ||
Supprimer les mentions : « Secrétaire des affaires étrangères (cadre général, cadre d'Orient et cadre d'administration) : Principal de 1re classe | 864-966 | |
Principal de 2e classe | 504-821 | |
Secrétaire des affaires étrangères (cadre général, cadre d'Orient et cadre d'administration). | 379-780 » | |
Ajouter les mentions : « Secrétaire des affaires étrangères principal (cadre général, cadre d'Orient et cadre d'administration) | 504-966 | |
Secrétaire des affaires étrangères (cadre général, cadre d'Orient et cadre d'administration). | 379-801 » |
Fait à Paris, le 13 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
Textes cités liens · DILA4
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