Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 16, 17 et 18 ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée relative à la responsabilité des comptables publics, notamment son article 60 ;
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 76-125 du 6 février 1976 modifié relatif aux attributions de la direction de la Documentation française ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif à l'organisation comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative »,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000017717497
L'arrêté du 28 décembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 1er, le mot : « principal » est supprimé ;
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Les opérations de recettes et de dépenses de la direction des Journaux officiels et de la direction de la Documentation française sont exécutées conformément aux dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé par le comptable du budget annexe. » ;
3° L'article 3 est abrogé ;
4° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-A l'expiration de chaque exercice, le comptable du budget annexe établit le compte financier unique du budget annexe constitué des états financiers de la direction des Journaux officiels et de la direction de la Documentation française. »
Article 2 JORFARTI000017717503
La clôture de service des comptables secondaires placés auprès de la direction des Journaux officiels et auprès de la direction de la Documentation française, en fonction au 31 décembre 2007, fait l'objet d'un procès-verbal dressé par le comptable du budget annexe, contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre.
Article 3 JORFARTI000017717504
Le directeur des Journaux officiels, le directeur de la Documentation française et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2008.
Fait à Paris, le 17 décembre 2007.
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA6
ARRETE du 28 décembre 2006 (VNE)
loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001