Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre du logement et de la ville,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 portant nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à M. Alain Lecomte, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 2007.
Christine Boutin