Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2006 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre III du livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le17 décembre 2007
Publié le26 décembre 2007
PublicationJORF n°0299 du 26 décembre 2007
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCB0757432A
IdentifiantJORFTEXT000017742151
RéférenceArrêté du 17 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2006 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre III du livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations, JO du 26 décembre 2007, NOR IOCB0757432ALégifrance →

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Sur la proposition de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5334-17 et R. 5334-8 à R. 5334-10 ;

Vu le décret n° 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999 ;

Vu le décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999, modifié par le décret n° 2000-1021 du 17 octobre 2000 ;

Vu les arrêtés du 28 décembre 2000, du 3 janvier 2002, du 26 décembre 2002, du 31 décembre 2003, du 30 décembre 2004, du 23 décembre 2005 et du 14 décembre 2006 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre III du livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000017742165

Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part figurant dans l'arrêté du 14 décembre 2006 susvisé sont, pour ce qui concerne les agglomérations nouvelles et les communes membres d'une agglomération nouvelle limitativement énumérées au tableau I ci-joint, modifiés et arrêtés conformément aux indications qui figurent aux colonnes d, e et f dudit tableau.

Article 2 JORFARTI000017742167

Les nouveaux chiffres de la population des agglomérations nouvelles et desdites communes seront, sauf disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2008.

Article 3 JORFARTI000017742168

Il est ajouté à la population totale des communes énumérées au tableau I ci-joint (colonne d) pour l'année 2008 une population fictive (colonne g) pour le calcul des subventions, attributions et répartitions prévues à l'article L. 5334-17 du code général des collectivités territoriales.

Article 4 JORFARTI000017742170

Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables aux communes de Montévrain, Noisy-le-Grand et Villiers-sur-Marne figurant au tableau II ci-joint, situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat sur un programme de développement.

Article 5 JORFARTI000017742171

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000017742173

A N N E X E I


AGGLOMÉRATIONS ET COMMUNES

ANCIENNE POPULATION
(recensement complémentaire de 2006)

NOUVELLE POPULATION
(recensement complémentaire de 2007)

Population
totale

Population
municipale

Population
comptée à part

Population
totale

Population
municipale

Population
comptée à part

POPULATION
fictive

a

b

c

d

e

f

g

Marne-la-Vallée - Val Maubuée

Champs-sur-Marne

25 712

25 386

326

25 791

25 465

326

264

Croissy-Beaubourg

2 248

2 236

12

2 248

2 236

12

0

Emerainville

7 781

7 744

37

8 002

7 964

38

120

Lognes

15 478

15 411

67

15 548

15 480

68

204

Noisiel

15 595

15 504

91

15 742

15 651

91

1 110

Torcy

22 578

22 480

98

22 642

22 544

98

882

Total

89 392

88 761

631

89 973

89 340

633

2 580

Marne-la-Vallée - Porte de Brie

Bailly-Romainvilliers

5 146

5 142

4

5 458

5 454

4

2 898

Chessy

3 551

3 538

13

3 773

3 760

13

1 110

Coupvray

2 868

2 854

14

2 876

2 862

14

12

Magny-le-Hongre

3 924

3 914

10

4 188

4 178

10

2 034

Serris

5 776

5 768

8

6 387

6 379

8

4 070

Total

21 265

21 216

49

22 682

22 633

49

10 124

Rougeau-Sénart

Saint-Pierre-du-Perray

7 887

7 826

61

8 002

7 941

61

1 158

Tigery

2 168

2 082

86

2 391

2 305

86

666

Total

10 055

9 908

147

10 393

10 246

147

1 824

Sénart-Ville Nouvelle

Cesson

8 089

7 974

115

8 517

8 402

115

1 158

Combs-la-Ville

22 254

22 114

140

22 308

22 168

140

1 476

Lieusaint

10 280

10 189

91

10 404

10 313

91

1 692

Moissy-Cramayel

17 181

17 103

78

17 465

17 387

78

210

Nandy

6 482

6 440

42

6 482

6 440

42

24

Réau

825

822

3

887

884

3

0

Savigny-le-Temple

26 935

26 829

106

27 667

27 561

106

1 536

Vert-Saint-Denis

7 768

7 649

119

7 784

7 665

119

48

Total

99 814

99 120

694

101 514

100 820

694

6 144

Bussy-Saint-Georges

17 977

17 930

47

19 458

19 411

47

3 738

A N N E X E I I


COMMUNES
situées à l'intérieur du périmètre
d'un établissement public d'aménagement
et ayant passé convention avec l'Etat

ANCIENNE POPULATION
(recensement complémentaire de 2006)

NOUVELLE POPULATION
(recensement complémentaire de 2007)

Population
totale

Population
municipale

Population
comptée à part

Population
totale

Population
municipale

Population
comptée à part

POPULATION
fictive

a

b

c

d

e

f

g

Montévrain

5 176

5 118

58

5 529

5 471

58

6 840

Noisy-le-Grand

61 767

61 524

243

62 139

61 896

243

2 712

Villiers-sur-Marne

26 894

26 769

125

26 894

26 769

125

0

dont hors périmètre EPA

16 266

16 141

125

16 266

16 141

125

0

dont périmètre EPA

10 628

10 628

0

10 628

10 628

0

0

Fait à Paris, le 17 décembre 2007.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales, E. Jossa

Textes cités liens · DILA6

14 décembre 2006
Code général des collectivités territoriales - art. L5334-17 (V)
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