Article 1 JORFARTI000017756349
Le tableau annexé au décret du 10 juillet 1948 susvisé est modifié conformément à celui annexé au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-1839 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2007
NatureDécret
Signé le24 décembre 2007
Publié le28 décembre 2007
PublicationJORF n°0301 du 28 décembre 2007
AutoritéMinistère de la santé, de la jeunesse et des sports
NORSJSG0768580D
IdentifiantJORFTEXT000017756343
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
Vu le décret n° 2007-1837 du 24 décembre 2007 relatif aux emplois de médecin inspecteur régional et de conseiller sanitaire de zone ;
Vu le décret n° 2007-1838 du 24 décembre 2007 relatif à l'emploi de pharmacien inspecteur régional ou interrégional ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 17 juillet 2007,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000017756351
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000017756353
A N N E X E CLASSEMENT PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU À LA DATE PRÉVUE DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
GRADES OU EMPLOIS | CLASSEMENT hiérarchique | OBSERVATIONS |
|---|---|---|
A la rubrique Affaires sociales : 3. Santé publique et sécurité sociale III. ― SERVICES DÉCONCENTRÉS A. ― Médecin inspecteur de santé publique Avant les mentions : Médecin général de santé publique Ajouter les mentions : Médecin inspecteur régional (emploi) | HEA - HED | |
B. ― Pharmaciens inspecteurs de santé publique Avant les mentions : | ||
Pharmacien général de santé publique | ||
Ajouter les mentions : Pharmacien inspecteur régional ou interrégional (emploi) | HEA - HED | |
III. ― SERVICES DÉCONCENTRÉS Ajouter les mentions : | ||
C. ― Conseiller sanitaire de zone | ||
Conseiller sanitaire de zone (emploi) | HEA - HED |
Fait à Paris, le 24 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Xavier Bertrand Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
Textes cités liens · DILA5
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