Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2003 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires des services généraux du Premier ministre ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel lors de sa séance du 14 juin 2007,
Arrête :
Pour l'exercice du pouvoir de notation, est inséré parmi les chefs de service disposant du pouvoir de notation figurant à l'article 6 (1°) de l'arrêté du 16 juillet 2003 susvisé, en seconde position derrière le secrétaire général du Gouvernement, le directeur général du Centre d'analyse stratégique.
La liste ci-après annule et remplace la liste des corps figurant en annexe à l'arrêté du 16 juillet 2003 susvisé :
― adjoints administratifs ;
― adjoints techniques ;
― secrétaires administratifs et assistants de service social ;
― attachés d'administration.
Le directeur des services administratifs et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 novembre 2007.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers, A. Ferragne
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.