Article 1 LEGIARTI000017824751
A modifié :
- Arrêté du 16 juillet 2003 : art. 6
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2003 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires des services généraux du Premier ministre
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2007
NatureArrêté
Signé le30 novembre 2007
Publié le29 décembre 2007
Articles3 articles en vigueur
NORPRMG0773140A
IdentifiantLEGITEXT000017824746
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2003 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires des services généraux du Premier ministre ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel lors de sa séance du 14 juin 2007,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000017824753
A modifié :
- Arrêté du 16 juillet 2003 : art. ANNEXE
Article 3 LEGIARTI000017824756
1. Le directeur des services administratifs et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 novembre 2007.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers, A. Ferragne
Textes cités liens · DILA4
arrêté du 16 juillet 2003
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 2007).