Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2007

NatureArrêté

Signé le26 décembre 2007

Publié le29 décembre 2007

PublicationJORF n°0302 du 29 décembre 2007

AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

NORBCFD0773302A

IdentifiantJORFTEXT000017763011

Référence

Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac, JO du 29 décembre 2007, NOR BCFD0773302A

Légifrance →

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565, 568 et 570 ;

Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 B et 281 ;

Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et modifiant l'annexe III au même code ;

Vu le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 modifié relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000017763020

L'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts est modifié comme suit :

― au 1°, les mots : « au modèle figurant en annexe I à l'arrêté du 13 février 2006 » sont remplacés par les mots : « aux modèles figurant aux annexes I et I bis au présent arrêté » ;

― le d du 2° est rédigé comme suit :

« d. type de mouvement : livraisons de cigares et cigarillos, livraisons des autres produits du tabac, reprises de cigares et cigarillos, reprises des autres produits du tabac, corrections de livraisons de cigares et cigarillos, corrections de livraisons des autres produits du tabac, corrections de reprises de cigares et cigarillos, corrections de reprises des autres produits du tabac » ;

― au e du 2°, après le mot : « mouvement », sont ajoutés les mots : « pour les cigares et cigarillos et montant du mouvement pour les autres produits du tabac » ;

― au f du 2°, après le mot : « allouée », sont ajoutés les mots : « pour les cigares et cigarillos et montant de la remise nette allouée pour les autres produits du tabac ».

Article 2 JORFARTI000017763026

L'arrêté du 13 février 2006 est abrogé.

Article 3 JORFARTI000017763036

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe I JORFARTI000017763039

ANNEXE I

Raison sociale et adresse du fournisseur : ....................................................................... Numéro d'agrément du fournisseur : ...............................................................................

Déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrés aux débitants de France continentale

I. ― Opérations sur des débits : 1. Livraisons de cigares et cigarillos du mois (1) : ...................................................................... € 2. Livraisons des autres produits du tabac du mois (1) : ............................................................. € 3. Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (9 %) :................................... € 4. Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (8,065 %) :..................... € 5. Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (7 %) :................................... € 6. Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (6,125 %) :..................... € 7. Précompte au titre des cigares et cigarillos (2 %) :................................................................. € dont : droit de licence (1,84 %) :............................................................................................. € cotisation au RAVGDT (0,16 %) :.............................................................................................. € 8. Précompte au titre des autres produits du tabac (1,94 %) :...................................................... € ont : droit de licence (1,78 %) :............................................................................................... € cotisation au RAVGDT (0,16 %) :.............................................................................................. €

II. ― Montant à payer (ligne 7 + ligne 8) : La présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique douanier. Fait à .......................................................................... , le ...................................................................................................

Signature

Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie, à la recette régionale des douanes de Paris - Ile-de-France, 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris.

(1) Il s'agit des livraisons brutes moins les corrections mais sans les reprises.

Annexe

Annexe I bis JORFARTI000017763040

ANNEXE I BIS

Raison sociale et adresse du fournisseur : ...................................................... Numéro d'agrément du fournisseur : ...............................................................

Déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrés aux débitants de Corse

I. ― Opérations sur des débits :

1. Livraisons de cigares et cigarillos du mois (1) : ....................................................................................... € 2. Livraisons des autres produits du tabac du mois (1) : .............................................................................. € 3. Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (10,588 %) : ............................................ € 4. Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (10,753 %) : .................................... € 5. Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (8,236 %) : ............................................. € 6. Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (8,167 %) : ...................................... € 7. Précompte au titre des cigares et cigarillos (2,352 %) : ............................................................................ € dont : droit de licence (2,164 %) : ............................................................................................................ € cotisation au RAVGDT (0,188 %) : .................................................................................................... € 8. Précompte au titre des autres produits du tabac (2,586 %) : ..................................................................... € dont : droit de licence (2,373 %) : ............................................................................................................. € cotisation au RAVGDT (0,213 %) : ..................................................................................................... €

II. ― Montant à payer (ligne 7 + ligne 8) : La présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique douanier. Fait à...................................................................... , le...................................................................................................

Signature

(1) Il s'agit des livraisons brutes moins les corrections mais sans les reprises.

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

Eric Woerth