Article 1 JORFARTI000017764418
Le second alinéa de l'article 2 du décret du 9 septembre 1958 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Sa mission prendra fin le 31 décembre 2015. »
Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-1871 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 58-815 du 9 septembre 1958 créant un établissement public d'aménagement de la région dite « de La Défense »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2007
NatureDécret
Signé le26 décembre 2007
Publié le30 décembre 2007
PublicationJORF n°0303 du 30 décembre 2007
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
NORDEVU0762248D
IdentifiantJORFTEXT000017764415
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le décret n° 58-815 du 9 septembre 1958 créant un établissement public pour l'aménagement de la région dite « de La Défense » dans le département de la Seine, modifié en dernier lieu par le décret n° 2006-1317 du 27 octobre 2006 ;
Vu l'avis émis par le conseil régional d'Ile-de-France le 28 juin 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil général des Hauts-de-Seine le 30 mars 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de Puteaux le 30 mars 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de Nanterre le 24 avril 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de Courbevoie le 9 mai 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000017764420
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, Jean-Louis Borloo La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
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