Article 1 JORFARTI000001857119
Le second alinéa de l'article 2 du décret du 9 septembre 1958 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sa mission prendra fin le 31 décembre 2010. »
Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-1317 du 27 octobre 2006 modifiant le décret n° 58-815 du 9 septembre 1958 créant un Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 octobre 2006
NatureDécret
Signé le27 octobre 2006
Publié le29 octobre 2006
PublicationJORF n°252 du 29 octobre 2006
AutoritéMINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
NOREQUU0600181D
IdentifiantJORFTEXT000000614448
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 58-815 du 9 septembre 1958 créant un Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense » dans le département de la Seine, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-1365 du 29 décembre 1992 ;
Vu l'avis émis par le conseil régional d'Ile-de-France le 24 juin 2005 ;
Vu l'avis émis par le conseil général des Hauts-de-Seine le 1er juillet 2005 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de Courbevoie le 29 juin 2005 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de Puteaux le 30 mai 2005 ;
Vu la lettre du 21 avril 2005 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a sollicité l'avis du conseil municipal de Nanterre ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001145886
L'article 3 du décret du 9 septembre 1958 susvisé est modifié comme suit :
Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Un représentant de la région d'Ile-de-France désigné en son sein par le conseil régional » ;
Les neuvième à quinzième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Neuf membres représentant l'Etat désignés à raison d'un membre par chacun des ministres chargés respectivement de l'urbanisme, des transports, de l'aménagement du territoire, du logement, de l'économie, du budget, de l'industrie, des collectivités locales et de la culture. »
Article 3 JORFARTI000002492671
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 4 est supprimée.
Article 4 JORFARTI000002048772
Le premier alinéa de l'article 6 est complété par la phrase suivante : « Il approuve les transactions. »
Article 5 JORFARTI000001663971
Le premier alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme après consultation du président du conseil d'administration. »
Article 6 JORFARTI000002048773
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 octobre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
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Décret n°58-815 du 9 septembre 1958 · modifie
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